Amendement n° AS33 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue de cette analyse et si aucun des titres mentionnés aux 1° à 6° du présent I ne s’est substitué à la pension alimentaire fixée en application du onzième alinéa du I, l’organisme débiteur des prestations familiales fixe ce montant dans les conditions prévues au onzième alinéa du I. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque le montant fixé à titre provisoire au moment de la séparation n’a pas été contesté, conformément au barème introduit par le présent article.