Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant : « Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informé des sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’un échéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
Le dispositif prévoit le versement, par l’organisme débiteur, d’une contribution à titre provisoire dans l’attente d’un accord entre les parents ou d’une décision du juge. Il ne précise toutefois pas les modalités de recouvrement des sommes ainsi avancées. Le présent amendement vise à combler cette lacune en qualifiant ces sommes d’avances recouvrables auprès du parent débiteur. Il encadre ce reco… (extrait)