Amendement n° AS26 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « ou », insérer les mots : « tous les ans ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque les revenus du parent non gardien augmentent, au bénéfice des parents gardiens. Le dispositif actuel prévoit un examen triennal de la situation du parent non gardien pour vérifier son adéquation avec le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant versée au… (extrait)