Amendement n° I-CF183 de M. Philippe Juvin à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 11 prévoit l'instauration d'une contribution "exceptionnelle" sur les bénéfices des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md€ et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés. Pourtant, en 2023, le taux de prélèvements obligatoires en France s'élevait à 1 218 Md€, soit 43,2 % du PIB. La France possède le taux de prélèvements obligato… (extrait)