Amendement n° I-107 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 11
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 9, substituer au taux : « 41,2 % » le taux : « 20,6 % ». II. - En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 10,3 % ».