Amendement n° I-CF377 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 », les mots : « de l’exercice 2025 ». II. - En conséquence, après le taux : « 20,6 % », supprimer la fin de l’alinéa 7. III. - En conséquence, après le taux : « 41,2 % », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement de repli.