Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant : « 1,1 milliard d’euros » le montant : « 1,3 milliards d’euros ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, substituer au montant : « 100 millions d’euros » le montant : « 300 millions d’euros ». III. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant : « 3,1 milliards d’euros » le montant : « 3,5 milliards d’euros ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 100 m… (extrait)
L’article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2024, de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à 30,15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 mi… (extrait)