Amendement n° I-CF380 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, 1° Substituer au nombre : « 41,2 », le nombre : « 20,6 » ; 2° Substituer au nombre : « 20,6 », le nombre : « 10,3 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli.