Amendement n° I-CF379 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7 : 1° Substituer au taux : « 20,6 % », le taux : « 10,3 % » ; 2° Substituer au taux : « 10,3 % », le taux : « 5,15 % ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli.