I. - À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « taux », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante : » II. - Après l’alinéa 8 insérer deux alinéas ainsi rédigés : T = T1 + (T2 - T1) x (CA - 1 milliards d’euros) / 100 millions d’euros. Les taux dét… (extrait)
Cet amendement vise à créer une tranche de contribution exceptionnelle complémentaire pour les entreprises dont le CA est compris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros. Ce seuil de 750 Millions d’euros est le seuil habituellement utilisé par l’OCDE pour la taxation des multinationales. Tel est le sens de cet amendement.