Amendement n° I-1602 de M. Charles de Courson à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « deuxième alinéa du ».

Amendement rédactionnel.