Amendement n° I-1403 de M. Sylvain Maillard à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception des entreprises définies infrastructures de transport de longue distance telles que mentionnées à l’article 425-4 du code des impositions des biens et services ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas soumettre les infrastructures de transport de longue distance telles que mentionnées à l’article 425-4 du code des impositions des biens et services (transport routier, ferroviaire ou guidé, d'aéronefs ou d'engins flottants) à la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés décidée pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros… (extrait)