Amendement n° I-CF1650 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, 1° Substituer au nombre : « 20,6 » le nombre : « 10 » 2° Substituer au nombre : « 10,3 » le nombre : « 5 ».

L'exposé des motifs

Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024. Les grandes entreprises sont prêtes à participer de… (extrait)