Amendement n° I-CF1649 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des deux exercices consécutifs », les mots : « de l’exercice ». II. - Après le montant : « 20,6 % », supprimer la fin de l’alinéa 7. III. - Après le montant : « 41,2 % », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer la compétitivité du pays. Parmi celles-ci, l’abaissement à 25% du taux d’impôt sur les sociétés. Cette mesure a eu des conséquences positives à la fois sur l’emploi, les recettes publiques et l’attractivité du pays et ce, alors que la France est un des pays les plus fiscalisés de l’OCDE. Y contrevenir aujourd’hui enverr… (extrait)