Rejeté.
I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date », les mots : « pour les cinq premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2024 ». II - À l’alinéa 9, remplacer les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date », les mots : « pour les cinq premiers exercices clos à compter du 3… (extrait)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de faire durer la contribution exceptionnelle des grandes multinationales à la solidarité nationale jusqu’à 2029, année pour laquelle le déficit serait en dessous de 3 % selon les projections du Gouvernement. Renforcer les dispositions prévues par cet article est indispensable si nous souhaitons que les très grandes entreprises participent dav… (extrait)