I. - À la première phrase de l’alinéa 8,substituer aux mots « mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. » les mots : « applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), a… (extrait)
Cet amendement vise à créer une tranche de contribution exceptionnelle complémentaire pour les entreprises dont le CA est compris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros. Ce seuil de 750 Millions d’euros est le seuil habituellement utilisé par l’OCDE pour la taxation des multinationales. Tel est le sens de cet amendement.