Amendement n° I-CF408 de M. Éric Ciotti à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la disposition (article 11) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant une hausse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros et plus de trois milliards d’euros. En effet, le Gouvernement prévoit deux niveaux d’imposition, en fonction du chiffre d’affaires : - Pour les redevables dont le chi… (extrait)