Amendement n° I-CF1228 de Mme Marianne Maximi à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date », les mots : « à partir du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 ». II. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date », les mots : « à partir du premier exercice clos à compter du 31 déce… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de pérenniser la contribution des grandes entreprises à la solidarité nationale. Renforcer les dispositions prévues par cet article est indispensable si nous souhaitons que les très grandes entreprises participent davantage au financement de nos services publics. En effet, le dispositif actuel prévoit une surtaxe de l’impôt sur les bénéfices des sociét… (extrait)