Amendement n° CF6 de M. Daniel Grenon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « État », insérer les mots : « fixe les conditions de ressources applicables ainsi que ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : « précise ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que le prêt à taux zéro familial bénéficie prioritairement aux ménages confrontés à de réelles difficultés d’accès au logement. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ouvre ce dispositif sans condition de revenus. Une telle rédaction ferait peser un risque important d’effet d’aubaine au profit des ménages les plus aisés, qui disposent déjà d’une cap… (extrait)