À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne remplissant pas la condition de première propriété » les mots : « remplissant les conditions de première propriété prévues au I de l’article L. 31-10-3 ».
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer les critères de primo accession du prêt à taux zéro (PTZ) existant pour bénéficier du nouveau PTZ famille crée par la présente proposition de loi. En effet, l’absence de conditions de ressources comme de primo-accession pour accéder à ce PTZ posent question alors qu’il conviendrait d’accompagner en priorité les ménages les plus mod… (extrait)