Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II. bis Ce logement est destiné à un usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à encadrer le bien acquis avec le PTZ famille, crée par la présente proposition de loi, en rappelant qu'il doit être exclusivement destiné à un usage de résidence principale. Afin de prévenir tout détournement possible de l'objectif du PTZ famille et éviter notamment la transformation du bien en meublé de tourisme ou en résidence secondaire,… (extrait)