Amendement n° CF20 de Mme Constance de Pélichy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article L. 31-10-3, le prêt mentionné à l’article L. 31-10-2 peut être accordé aux ménages », les mots : « au présent chapitre, un prêt ne portant pas intérêt peut être octroyé aux personnes physiques ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « V. - Les sections 2 et 5 du présent chapitre sont applicables au prêt mentionné au présent article. » III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’assurer la pleine effectivité du dispositif en en clarifiant l’insertion dans la structure du code de la construction et de l’habitation (CCH) et en le distinguant du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux primo-accédants. En effet, la rédaction initiale de la proposition de loi renvoyait aux articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du CCH, lesquels définissent les conditions d’… (extrait)