À l’alinéa 2, après le mot : « propriété », insérer les mots : « et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».
Cet amendement tend à subordonner le bénéfice du « PTZ familles » à deux conditions supplémentaires : - le ménage demandeur ne doit être propriétaire que d’un seul logement ; - la cession de ce logement doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt. Cette double exigence poursuit un objectif de maîtrise du coût budgétaire du dispositif, tout en prévenant les stratégies d’… (extrait)