Amendement n° CF13 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 31-10-3, ». II. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne remplissant pas la condition de primo-accession ». III. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou l’agrandissement ». IV. - À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « à l’exception de la condition de primo-accession prévue à l’article L. 31-10-3 ». V. - Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner l’éligibilité au nouveau prêt à taux zéro « famille », crée par la présente proposition de loi, à la primo accession et au seuil de ressources donnant droit au prêt à taux zéro existant. La mise en place de dispositifs de soutiens financiers visant à aider les ménages à accéder à un logement adapté à la taille de leur famille e… (extrait)