Amendement n° CF17 de Mme Constance de Pélichy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « IV. - Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l’opération qui ne peut pas être supérieure à 50 % ni inférieure à 20 %, dans la limite de 100 000 euros par opération. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus par le présent chapitre. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de détermination du montant du prêt à taux zéro (PTZ) institué par la proposition de loi. D’une part, il reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31-10-8 du code de la construction et de l’habitation, applicable au PTZ primo-accédants, s’agissant de son articulation avec le prêt principal. Il est ainsi précisé, à l’instar du disposit… (extrait)