À l’alinéa 2, après le mot : « physiques », insérer les mots : « remplissant la condition de ressources définie au II de l’article L. 31-10-3 du présent code et »
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rétablir, pour le bénéfice du nouveau PTZ destiné aux familles, la condition de ressources prévue pour le PTZ primo-accédants. La rédaction issue des travaux de la commission a supprimé toute condition de ressources pour bénéficier de ce nouveau dispositif, ouvrant ainsi un PTZ à l’ensemble des familles, y compris aux ménages les plus ais… (extrait)