Amendement n° CF7 de M. Daniel Grenon à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Le bénéfice du prêt est subordonné à l’occupation effective du logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de cinq années sauf exceptions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que le prêt à taux zéro familial remplisse pleinement sa vocation de soutien à l’installation durable des familles. Dans un contexte de tension immobilière et de raréfaction du logement accessible, il est indispensable d’éviter que ce dispositif puisse être utilisé pour financer indirectement des opérations d’investissement locatif ou des stratégies patrimonia… (extrait)