Amendement n° CF18 de Mme Constance de Pélichy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, l’article L. 31-10-5 du code de la construction et de l’habitation sur lequel se fonde l’alinéa 6 étant abrogé depuis le 1er janvier 2023.