I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5 II. - En conséquence, après l'alinéa 8,, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Le dernier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable au prêt mentionné au présent article ».
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à inscrire dans le texte la logique du PTZ « rechargeable à chaque naissance » recommandée par le rapport de la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité créée à l'initiative de notre groupe, en rétablissant le principe d'unicité du PTZ par opération. Dans sa rédaction issue de la commission, le texte … (extrait)