Amendement n° 7 de M. Nicolas Sansu à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En substituant le critère de parentalité aux conditions de ressources, la proposition de loi risque de renforcer les inégalités patrimoniales existantes. Les ménages déjà favorisés par l’héritage ou les donations seraient davantage en mesure de mobiliser le PTZ dans des opérations d’acquisition. Cette modification de la nature du PTZ entraînerait donc un coût budgétaire accru, avec un risque d’eff… (extrait)