Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. - Au cours des douze années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir, pendant une durée de douze ans, l'occupation en résidence principale du bien acquis avec le PTZ famille crée par cette proposition de loi. En l'absence de conditions de primo-accession et de ressources, contrairement au PTZ classique, et alors que ce prêt peut constituer une aide complémentaire aux prêts existants en la matière, … (extrait)