Amendement n° CF19 de Mme Constance de Pélichy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 31-10-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 31-10-3-1 », la référence : « Art. L. 31-10-5 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.