Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un prêt à taux zéro destiné aux ménages, avec une dérogation à certaines conditions habituellement requises pour l’obtention de ce type de prêt. Il prévoit également une compensation financière pour l’État, via une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les pertes de recettes liées à cette mesure. L’exposé des motifs souligne un contexte démographique marqué par une baisse de la natalité et un déséquilibre entre naissances et décès, mais ces éléments contextuels ne sont pas directement liés aux dispositions législatives elles-mêmes. Les articles ne précise pas les modalités d’attribution du prêt ni les critères d’éligibilité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France a enregistré son solde naturel le plus faible. En effet, en 2025, 651 000 décès ont été enregistrés, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2024, tandis que 645 000 naissances ont été recensées, en recul de 2,1 %. La France enregistre désormais plus de cercueils que de berceaux. Ces chiffres traduisent alors une transformation structurelle de notre société et dès lors, la natalité apparaît comme un enjeu collectif. Elle forme donc pour nous tous un pari qui doit être au cœur des débats actuels puisqu’elle engage des choix individuels, mais également la responsabilité publique. Ce bilan démographique appelle une réponse publique adaptée sur la nécessité de redonner confiance pour permettre le passage à l’acte du premier enfant, tout en apportant des solutions concrètes. Ainsi, face à ces constats, les pouvoirs publics ne pouvaient pas rester sans réaction. En levant les freins matériels et en restaurant un cadre stable, lisible et bienveillant, il devient possible de permettre à chacune et chacun d’envisager un projet parental sans crainte et de faire de l’accueil d’un enfant un choix à nouveau porteur de sens. C’est dans ce contexte que j’ai présidé la mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité en France. Au fil de ces travaux s’est imposé un constat fort : l’envie d’enfant demeure, mais, les conditions pour accueillir un enfant sont de p…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 31-10-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 31-10-3-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 31-10-3, le prêt mentionné à l’article L. 31-10-2 peut être accordé aux ménages ne remplissant pas la condition de primo-accession dès lors qu’ils justifient : « 1° Soit d’une déclaration de grossesse effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 2122-1 du code de la santé publique ; « 2° Soit de la charge effective et permanente d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans à la date d’émission de l’offre de prêt. « II. – Le prêt mentionné au I est destiné à financer, en complément d’un ou plusieurs prêts, l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale de l’emprunteur. « III. – Les plafonds de coût de l’opération mentionnés à l’article L. 31-10-5 sont applicables au présent dispositif, dans les conditions prévues par ces dispositions, notamment celles tenant à la localisation du bien. « IV. – Le montant du prêt peut atteindre une quotité maximale du coût total de l’opération fixée par décret, dans la limite d’un plafond de 100 000 euros par opération. « V. – Les dispositions des articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 sont applicables au prêt mentionné au présent article, à l’exception de la condition de primo-accession prévue à l’article L. 31-10-3. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment : « – les modalités de calcul du montant du prêt et les quotités applicables en fonction de la composition du ménage et de la localisation du bien ; « – les conditions dans lesquelles est appréciée la charge effective et permanente d’un enfant, notamment dans les situations de recomposition familiale ; « – les modalités spécifiques applicables aux opérations d’agrandissement du logement. »…
- Article 2 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 21 amendements examinés en commission (Finances), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
35 amendements ont été déposés sur ce texte (21 en commission, 14 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
- 11 Rejetés
- 2 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
- 12 En attente d'examen
- 1 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Article premier 32 amendements 6 adoptés
- n° CF1 M. Eddy Casterman RN Rejeté
- n° 1 M. Eddy Casterman RN En attente d'examen
- n° CF2 M. Eddy Casterman RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 M. Eddy Casterman RN En attente d'examen
- n° CF3 M. Eddy Casterman RN Rejeté
- n° 3 M. Inaki Echaniz SOC En attente d'examen
- n° CF4 M. Eddy Casterman RN Rejeté
- n° 4 M. Inaki Echaniz SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF5 Mme Shéhérazade Bentorki LFI Rejeté
- n° 5 M. Inaki Echaniz SOC En attente d'examen
- n° CF6 M. Daniel Grenon NI Rejeté
- n° 6 M. Inaki Echaniz SOC En attente d'examen
- n° CF7 M. Daniel Grenon NI Retiré
- n° 7 M. Nicolas Sansu GDR En attente d'examen
- n° CF8 M. Daniel Grenon NI Retiré
- n° CF9 M. Daniel Grenon NI Rejeté
- n° 9 Mme Constance de Pélichy LIOT En attente d'examen
- n° CF10 M. Daniel Grenon NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 10 M. François Jolivet HOR En attente d'examen
- n° CF11 M. Daniel Grenon NI Rejeté
- n° 11 M. François Jolivet HOR En attente d'examen
- n° 12 Mme Shéhérazade Bentorki LFI En attente d'examen
- n° CF13 M. Inaki Echaniz SOC Rejeté
- n° 13 M. Inaki Echaniz SOC En attente d'examen
- n° CF14 M. Nicolas Sansu GDR Rejeté
- n° 14 M. Inaki Echaniz SOC En attente d'examen
- n° CF16 Mme Constance de Pélichy LIOT Adopté
- n° CF17 Mme Constance de Pélichy LIOT Adopté
- n° CF18 Mme Constance de Pélichy LIOT Adopté
- n° CF19 Mme Constance de Pélichy LIOT Adopté
- n° CF20 Mme Constance de Pélichy LIOT Adopté
- n° CF21 Mme Constance de Pélichy LIOT Adopté
Après l'article premier 2 amendements
Après l'article 2 1 amendement
- n° CF12 M. Daniel Grenon NI Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (63)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)