Amendement n° CF16 de Mme Constance de Pélichy à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « primo-accession », les mots : « première propriété ».

Amendement rédactionnel.