Amendement n° 6 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. - Ce prêt est octroyé sous condition de ressources mentionnées au II de l’article L. 31-10-3. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer la nécessité de remplir les conditions de ressources du PTZ classique pour bénéficier du PTZ famille crée par la présente proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, ce prêt permettrait à des familles aisées de le contracter alors même que l’accès à la propriété est fortement corrélé au revenu et au patrimoine et que ces inégal… (extrait)