Amendement n° CF4 de M. Eddy Casterman à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »

L'exposé des motifs

Un dispositif d’aide publique financé par l’impôt français , sur fonds garantis par l’État , doit s’adresser à des ménages dont l’ancrage en France est établi. La proposition de loi instaure un prêt à taux zéro de 100 000 € pour l’acquisition d’une résidence principale au moment de la naissance d’un enfant. Cette aide est légitime ; elle suppose néanmoins que ses bénéficiaires soient effectivement… (extrait)