Amendement n° 156 de Mme Élise Leboucher à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf refus explicite et préalable du malade ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire la France Insoumise vise à subordonner la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d’un membre de la famille ou d’un proche à la procédure collégiale, au souhait explicite du patient. La commission des Affaires sociales a pu rétablir la possibilité pour les proches d’assister à la procédure collégiale. Les auteurs du présent amendement regrette… (extrait)