Amendement n° 167 de M. François Gernigon à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Un décret fixe détermine la composition et le fonctionnement de cette procédure collégiale. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel (suppression d’un renvoi figurant déjà à la fin de l’alinéa).