Amendement n° AS243 de M. François Gernigon à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « le mot : « disponibles ».

Simplification rédactionnelle.