Amendement n° 36 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, précisée par les dispositions réglementaires du Code de la santé publique, la procédure collégiale constitue un temps strictement médical de délibération, réunissant le médecin en charge du patient, l’équipe soignante et un médecin consultant indépendant. Elle garantit à la fois le respect de la volonté du patient, la prévention de l’obstination déraisonnable… (extrait)