Rejeté.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) Après le mot : « collégiale », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire, qui peut être réalisée à distance, entre les principaux professionnels impliqués, compétents et disponibles, notamment le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose et le médecin référent ou un professionnel de la structure médico-sociale qui l’accompagne le cas échéant. » … (extrait)
Actuellement, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements - pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté - ne peut être prise qu’à l’occasion d’une procédure collégiale et en recueillant, à défaut de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, le témoignage des proches. Lorsque la personne n’a jamais été en capacité de rédiger de directives anticip… (extrait)