Amendement n° AS266 de Mme Fanny Dombre Coste à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « La » les mots : « Après accord préalable du patient formulé dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, la ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. En l’état de l’article 16, la personne de confiance et la famille pourraient participer à la procédure collégiale menant à une sédation profonde et continue… (extrait)