Amendement n° AS170 de M. Patrick Hetzel à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « participent à cette procédure seulement si elle le souhaite » les mots : « sont consultés ».

L'exposé des motifs

Il apparaît nécessaire que la personne de confiance et la famille soient consultées systématiquement.