Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ou rédiger de directives anticipées du fait de son handicap, un membre de la famille ou un des proches ou, à défaut, un professionnel de l’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou en établissement peut participer à cette procédure, s’il le souhaite. « La composition et le fonctionnement … (extrait)
Actuellement, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements - pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté - ne peut être prise qu’à l’occasion d’une procédure collégiale et en recueillant, à défaut de directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, le témoignage des proches. Lorsque la personne n’a jamais été en capacité de rédiger de directives anticip… (extrait)