Amendement n° AS188 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La personne de confiance, ou à défaut un membre de la famille ou un des proches, peut, si elle le souhaite, participer à cette procédure. » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise donc à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat en garantissant une participation possible, mais facultative, de la personne de confiance ou des membres de la famille à la procédure collégiale. Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.