Amendement n° 70 de M. Arnaud Simion à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un délai maximal de 15 jours pour que la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l’arrêt des traitements aboutisse.