89 % des votant·es ont voté pour. Seuil de 26 voix franchi. 5 abstentions.
Participation 10 %
Le parcours du texte
- 10 juillet 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 septembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 19 décembre 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 janvier 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 21 janvier 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 30 janvier 2020 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 février 2020 Promulgation loi n° 2020-105
Ce que change ce texte
Le texte vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l'économie circulaire. Il s'agit d'un projet de loi qui traite des enjeux environnementaux liés à la consommation et à la gestion des ressources.
- Stop pub sanctionnéÀ compter du 1er janvier 2021, ne pas respecter une mention refusant les publicités non adressées devient une contravention de cinquième classe, et le dépôt d'imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit et puni des mêmes peines. art. 5 bis D
- Prospectus encadrésAu 1er janvier 2023, les prospectus et catalogues non sollicités imprimés avec des encres contenant des huiles minérales ne pourront plus être distribués dans les boîtes aux lettres, et les autres devront l'être sur papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. art. 5 bis E
- Publicité lumineuseLe maire, ou à défaut le représentant de l'État dans le département, pourra interdire par arrêté toute publicité numérique ou lumineuse sur les voies ouvertes à la circulation ainsi que dans les gares, stations et arrêts de transports publics de la commune. art. 5 ter
- Eaux usées réutiliséesLa gestion équilibrée de la ressource en eau devra passer par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable, à compter du 1er janvier 2021. art. 8 ter
- Régulateur des filièresLa régulation des filières à responsabilité élargie du producteur est confiée à une agence publique et financée par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, le pôle qui l'exerce disposant de l'autonomie financière et d'un budget annexe. art. 9 ter
- Fruits et légumes nusDès le 1er janvier 2021, tout commerce de détail devra exposer les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique, sauf pour les lots de 1,5 kilogramme ou plus et les produits fragiles listés par décret. art. 10
- Achats publicsÀ compter du 1er janvier 2021, l'État, les collectivités et leurs groupements devront, lors de leurs achats publics, réduire la consommation de plastiques à usage unique et privilégier les biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées. art. 6 bis
- Label anti-gaspillageIl est institué un label national « anti-gaspillage alimentaire » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. art. 5 C
- Moins de bouteillesLa France se fixe pour objectif de réduire de 50 % d'ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché, le Gouvernement définissant en 2023 les modalités d'une consigne si les cibles ne sont pas atteintes. art. 8 bis
- Logiciels bridésL'information précontractuelle due au consommateur devra désormais mentionner l'existence de toute restriction d'installation de logiciel. art. 4 quater E
- Décharges obligéesTout exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux devra réceptionner les résidus de tri issus des installations de collecte séparée performantes, sans pouvoir facturer un prix supérieur à celui qu'il pratique habituellement. art. 11 bis
- Tri en copropriétéLe syndic devra informer les copropriétaires des règles locales de tri et de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries, par un affichage visible près des ordures ménagères et un envoi au moins annuel. art. 3 bis
- Épaves et assurancePour un véhicule techniquement ou économiquement irréparable, la résiliation du contrat d'assurance sera conditionnée à un justificatif de destruction, de réparation ou de souscription auprès d'un nouvel assureur, à compter du 1er juillet 2021. art. 12 F
- Rapport métaux critiquesDans un délai d'un an, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur un cadre réglementaire pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine. art. 12 quinquies
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 19 décembre 2019 : 49 voix pour, 1 contre, 5 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 39 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire étaient au cœur du projet de loi voté à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Le texte visait à réduire les déchets et à favoriser une utilisation plus durable des ressources. Le scrutin a eu lieu en première lecture, dans le cadre d’un scrutin public ordinaire. Le projet a été adopté avec 49 députés pour, 1 contre et 5 abstentions. Les groupes LAREM et LR se sont alignés sur le vote pour.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Vous connaissez une évaluation pertinente, ou vous aimeriez qu'on la cherche en priorité ?
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le gaspillage et économie circulaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
M. Jean-Marc Zulesi LREM
« L’examen de l’article 8 ter nous permet d’aborder la question fondamentale de l’eau et de ses usages, qui doivent être l’une des premières sources d’économie en la matière. »
M. Guillaume Garot SOC
« L’amendement que nous défendons vise à multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées réutilisées, conformément à l’une des conclusions de la deuxième phase des Assises de l’eau. »
Mme Sereine Mauborgne LREM
« Je me contenterai de rappeler deux chiffres : en France, 19 000 mètres cubes d’eau sont réutilisés chaque jour, contre 800 000 en Italie. L’amendement vise à multiplier par trois les quantités d’eaux usées traitées réutilisées, conformément aux conclusions de la deuxième phase des Assises de l’eau. »
M. François-Michel Lambert LT
« Comme l’ont rappelé nos collègues Jean-Marc Zulesi, Guillaume Garot et Sereine Mauborgne, il n’est plus acceptable, en France, de ne pas être à la hauteur des enjeux en matière de réutilisation de l’eau. »
Mme Sophie Auconie UDI
« Je vais soutenir l’amendement de Mme Essayan au nom du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous devons prendre conscience que la ressource en eau est une des plus affectées, tant par les conflits d’usage – je salue à ce propos le travail que Mme Frédérique Tuffnell mène, en tant que rapporteure, dans… »
M. Vincent Descoeur LR
« Il vise à renforcer l’obligation faite aux producteurs d’emballages de contribuer au déploiement de dispositifs de collecte en vue du recyclage des emballages consommés hors foyer. »
Le passage en commission
2090 amendements examinés en commission, dont 431 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 2 090 amendements y ont été déposés, dont 431 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 431 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 503 amendements de plus ont été discutés.
431 adoptés460 rejetés296 tombés295 retirés374 non soutenus234 en cours ou sans suite
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 74 3 %
- GDR aucun sur 37 0 %
- EDS 18 sur 139 13 %
- SOC 8 sur 110 7 %
- LT 8 sur 180 4 %
- DEM 16 sur 143 11 %
- LR 27 sur 482 6 %
- LAREM 337 sur 797 42 %
- UDI_I 6 sur 75 8 %
- AGIR-E aucun sur 10 0 %
43 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 9 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 95 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 8 Refond la responsabilité élargie du producteur et ses filières, encadre les éco-organismes, permet d'imposer aux distributeurs une reprise gratuite et y soumet les plateformes de vente en ligne. 90 adoptés sur 369
- Article 7 Permet d'imposer, sous analyse du cycle de vie positive, un taux minimal de matière recyclée dans certains produits et crée des amendes plafonnées contre producteurs et éco-organismes défaillants. 32 adoptés sur 64
- Article 9 Impose un plan d'écoconception aux producteurs de l'article L. 541-10-1 et fixe des dispositions propres à certaines filières, dont emballages, presse, équipements électriques, ameublement, bâtiment, gaz et véhicules. 23 adoptés sur 100
- Article 10 Interdit par étapes de nombreux produits en plastique à usage unique, de la vaisselle jetable aux emballages de fruits et légumes, et impose des contenants réemployables. 18 adoptés sur 120
- Article 4 Impose pour certains équipements une disponibilité des pièces détachées fixée par décret et non inférieure à 5 ans, et une offre de pièces issues de l'économie circulaire. 15 adoptés sur 60
- Article 2 Oblige producteurs et vendeurs d'équipements électriques et électroniques à communiquer sans frais l'indice de réparabilité, complété ou remplacé ensuite par un indice de durabilité. 12 adoptés sur 49
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
80 articles · 37 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2454 ↗
Les 80 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 37 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Oblige producteurs et importateurs à informer sur les qualités environnementales des produits et interdit les mentions « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement ». 12661 com. / 65 séance
Oblige producteurs et importateurs à informer sur les qualités environnementales des produits et interdit les mentions « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement ».
126 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 10 adoptés, puis 65 en séance, dont 10 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2357 Mme Maillart-Méhaignerie adopté La France se fixe l’objectif de mettre fin à la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, avec des cibles de réduction, de réemploi et de recyclage fixées par décret.
- n° 2524 LAREM adopté Toute entreprise mettant sur le marché des produits contenant des perturbateurs endocriniens avérés ou présumés doit publier en ligne, dans un format ouvert et réutilisable, les informations permettant d’identifier ces substances dans ses produits.
- n° 1171 M. Potier SOC adopté L’affichage prévu pour les produits de mode intègre désormais des critères sociaux en plus des critères environnementaux, et devient obligatoire pour les entreprises mettant sur le marché plus de 100 000 unités de textile d’habillement par an.
Article 1er Bnon mis aux voix Qualifie de trompeuse la publicité qui, par des promotions coordonnées à l'échelle nationale, laisse croire à une réduction de prix comparable aux soldes hors de leur période légale. 40 com. / 4 séance
Qualifie de trompeuse la publicité qui, par des promotions coordonnées à l'échelle nationale, laisse croire à une réduction de prix comparable aux soldes hors de leur période légale.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2357 Mme Maillart-Méhaignerie adopté La France se fixe l’objectif de mettre fin à la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, avec des cibles de réduction, de réemploi et de recyclage fixées par décret.
- n° 2524 LAREM adopté Toute entreprise mettant sur le marché des produits contenant des perturbateurs endocriniens avérés ou présumés doit publier en ligne, dans un format ouvert et réutilisable, les informations permettant d’identifier ces substances dans ses produits.
- n° 1171 M. Potier SOC adopté L’affichage prévu pour les produits de mode intègre désormais des critères sociaux en plus des critères environnementaux, et devient obligatoire pour les entreprises mettant sur le marché plus de 100 000 unités de textile d’habillement par an.
Article 1er bis Anon mis aux voix Oblige les fabricants à apposer un pictogramme déconseillant leurs produits aux femmes enceintes lorsque ceux-ci contiennent des perturbateurs endocriniens visés par des recommandations spécifiques de l'agence. 3amendements
Oblige les fabricants à apposer un pictogramme déconseillant leurs produits aux femmes enceintes lorsque ceux-ci contiennent des perturbateurs endocriniens visés par des recommandations spécifiques de l'agence.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2357 Mme Maillart-Méhaignerie adopté La France se fixe l’objectif de mettre fin à la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, avec des cibles de réduction, de réemploi et de recyclage fixées par décret.
- n° 2524 LAREM adopté Toute entreprise mettant sur le marché des produits contenant des perturbateurs endocriniens avérés ou présumés doit publier en ligne, dans un format ouvert et réutilisable, les informations permettant d’identifier ces substances dans ses produits.
- n° 1171 M. Potier SOC adopté L’affichage prévu pour les produits de mode intègre désormais des critères sociaux en plus des critères environnementaux, et devient obligatoire pour les entreprises mettant sur le marché plus de 100 000 unités de textile d’habillement par an.
Article 1er bisnon mis aux voix Institue un affichage environnemental et social volontaire, obligatoire après expérimentation pour qui met sur le marché plus de 100 000 produits textiles d'habillement par an. 100 com. / 10 séance
Institue un affichage environnemental et social volontaire, obligatoire après expérimentation pour qui met sur le marché plus de 100 000 produits textiles d'habillement par an.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2357 Mme Maillart-Méhaignerie adopté La France se fixe l’objectif de mettre fin à la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, avec des cibles de réduction, de réemploi et de recyclage fixées par décret.
- n° 2524 LAREM adopté Toute entreprise mettant sur le marché des produits contenant des perturbateurs endocriniens avérés ou présumés doit publier en ligne, dans un format ouvert et réutilisable, les informations permettant d’identifier ces substances dans ses produits.
- n° 1171 M. Potier SOC adopté L’affichage prévu pour les produits de mode intègre désormais des critères sociaux en plus des critères environnementaux, et devient obligatoire pour les entreprises mettant sur le marché plus de 100 000 unités de textile d’habillement par an.
Article 2art. adopté Oblige producteurs et vendeurs d'équipements électriques et électroniques à communiquer sans frais l'indice de réparabilité, complété ou remplacé ensuite par un indice de durabilité. 11449 com. / 65 séance
Oblige producteurs et vendeurs d'équipements électriques et électroniques à communiquer sans frais l'indice de réparabilité, complété ou remplacé ensuite par un indice de durabilité.
114 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 12 adoptés, puis 65 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(101 pour, 1 contre).
Article 3non mis aux voix Impose une signalétique de tri sur tout produit destiné aux ménages et soumis au I de l'article L. 541-10, hors emballages ménagers de boissons en verre. 7733 com. / 44 séance
Impose une signalétique de tri sur tout produit destiné aux ménages et soumis au I de l'article L. 541-10, hors emballages ménagers de boissons en verre.
77 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 4 adoptés, puis 44 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bisnon mis aux voix Oblige à informer les copropriétaires des règles locales de tri et des déchetteries (adresse, horaires, accès), par affichage visible et envoi au moins annuel aux occupants et copropriétaires. 50 com. / 5 séance
Oblige à informer les copropriétaires des règles locales de tri et des déchetteries (adresse, horaires, accès), par affichage visible et envoi au moins annuel aux occupants et copropriétaires.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4art. adopté Impose pour certains équipements une disponibilité des pièces détachées fixée par décret et non inférieure à 5 ans, et une offre de pièces issues de l'économie circulaire. 10260 com. / 42 séance
Impose pour certains équipements une disponibilité des pièces détachées fixée par décret et non inférieure à 5 ans, et une offre de pièces issues de l'économie circulaire.
102 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 15 adoptés, puis 42 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 bis Aart. adopté Fait mentionner la garantie légale de conformité et sa durée sur la facture de biens fixés par décret, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €. 4111 com. / 30 séance
Fait mentionner la garantie légale de conformité et sa durée sur la facture de biens fixés par décret, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €.
41 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 bisart. adopté Introduit dans l'enseignement une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi, au recyclage et au tri, ainsi qu'un apprentissage de l'écoconception. 5526 com. / 29 séance
Introduit dans l'enseignement une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi, au recyclage et au tri, ainsi qu'un apprentissage de l'écoconception.
55 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, puis 29 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 bis Bart. adopté 77 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 ter Aart. adopté 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) Articles 4 ter, 4 quater A et 4 quater B (Supprimés)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 quater Cart. adopté Interdit les techniques, y compris logicielles, rendant impossible la réparation hors des circuits agréés, et les accords limitant l'accès des réparateurs aux pièces détachées. 225 com. / 17 séance
Interdit les techniques, y compris logicielles, rendant impossible la réparation hors des circuits agréés, et les accords limitant l'accès des réparateurs aux pièces détachées.
22 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 quaterart. adopté Punit d'une amende administrative plafonnée à 3 000 € par personne physique et 15 000 € par personne morale les manquements aux obligations d'information sur les déchets. 108 com. / 2 séance
Punit d'une amende administrative plafonnée à 3 000 € par personne physique et 15 000 € par personne morale les manquements aux obligations d'information sur les déchets.
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 quater Dart. adopté Oblige à informer le consommateur de la durée de compatibilité des mises à jour et à lui fournir pendant au moins 2 ans celles maintenant la conformité. 5945 com. / 14 séance
Oblige à informer le consommateur de la durée de compatibilité des mises à jour et à lui fournir pendant au moins 2 ans celles maintenant la conformité.
59 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 4 quater Eart. adopté Description : Ajoute l'existence de toute restriction d'installation de logiciel après l'interopérabilité, au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Description : Ajoute l'existence de toute restriction d'installation de logiciel après l'interopérabilité, au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Vote sur l'article : adopté(68 pour, 0 contre).
Article 5 Aart. adopté Description : Plafonne à 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes l'amende de l'article L. 541-47, proportionnée à la gravité des faits, et modifie le V de l'article L. 541-15-6. 1210 com. / 2 séance
Description : Plafonne à 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes l'amende de l'article L. 541-47, proportionnée à la gravité des faits, et modifie le V de l'article L. 541-15-6.
12 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5art. adopté Oblige producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs invendus à les réemployer, réutiliser ou recycler, sous peine d'amende administrative. 11946 com. / 73 séance
Oblige producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs invendus à les réemployer, réutiliser ou recycler, sous peine d'amende administrative.
119 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 11 adoptés, puis 73 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 Bart. adopté Étend l'obligation de proposer une convention de don alimentaire aux grossistes réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. 4620 com. / 26 séance
Étend l'obligation de proposer une convention de don alimentaire aux grossistes réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.
46 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 5 adoptés, puis 26 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 Cart. adopté Crée un label national « anti-gaspillage alimentaire » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. 10 com. / 1 séance
Crée un label national « anti-gaspillage alimentaire » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5Dart. adopté Permet d'intégrer la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot dans les codifications d'information des denrées alimentaires. 7amendements
Permet d'intégrer la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot dans les codifications d'information des denrées alimentaires.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 bis AAart. adopté Définit le reconditionnement et réserve la mention « reconditionné » aux vendeurs qui en respectent les conditions, la preuve de leur exécution incombant au fabricant. 70 com. / 7 séance
Définit le reconditionnement et réserve la mention « reconditionné » aux vendeurs qui en respectent les conditions, la preuve de leur exécution incombant au fabricant.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 bis Aart. adopté Permet aux distributeurs et aux établissements de santé de conventionner la cession gratuite du matériel médical dont ils se défont à des structures solidaires agréées qui le reconditionnent. 2217 com. / 5 séance
Permet aux distributeurs et aux établissements de santé de conventionner la cession gratuite du matériel médical dont ils se défont à des structures solidaires agréées qui le reconditionnent.
22 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 bis Bart. adopté Définit la vente en vrac, ouverte à tout produit de consommation courante sauf exceptions sanitaires, et permet au consommateur d'apporter son contenant propre et adapté, sous sa responsabilité. 1811 com. / 7 séance
Définit la vente en vrac, ouverte à tout produit de consommation courante sauf exceptions sanitaires, et permet au consommateur d'apporter son contenant propre et adapté, sous sa responsabilité.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 bis Cart. adopté Impose aux cahiers des charges des signes de qualité et d'origine d'autoriser la vente non préemballée, sauf exceptions justifiées, et d'en préciser au besoin les conditions avant 2030. 349 com. / 25 séance
Impose aux cahiers des charges des signes de qualité et d'origine d'autoriser la vente non préemballée, sauf exceptions justifiées, et d'en préciser au besoin les conditions avant 2030.
34 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, puis 25 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 bis Dart. adopté Punit d'une contravention de cinquième classe le dépôt de publicités non adressées malgré un refus affiché, et interdit d'en déposer sur les véhicules. 207 com. / 13 séance
Punit d'une contravention de cinquième classe le dépôt de publicités non adressées malgré un refus affiché, et interdit d'en déposer sur les véhicules.
20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 bis Eart. adopté Interdit la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus non sollicités imprimés avec des encres minérales et impose un papier recyclé ou issu de forêts durables. 260 com. / 26 séance
Interdit la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus non sollicités imprimés avec des encres minérales et impose un papier recyclé ou issu de forêts durables.
26 amendements déposés sur cet article : 26 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 bis Fart. adopté Interdit l'impression systématique des tickets de caisse, de carte bancaire, d'automates et des bons d'achat, sauf demande contraire du client. 470 com. / 47 séance
Interdit l'impression systématique des tickets de caisse, de carte bancaire, d'automates et des bons d'achat, sauf demande contraire du client.
47 amendements déposés sur cet article : 47 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 5 terart. adopté Permet au maire, sur demande ou après avis du conseil municipal, d'interdire par arrêté toute publicité numérique ou lumineuse sur les voies et gares de la commune. 7amendements
Permet au maire, sur demande ou après avis du conseil municipal, d'interdire par arrêté toute publicité numérique ou lumineuse sur les voies et gares de la commune.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 940 Mme Trastour-Isnart rejeté Les commerces de détail de plus de 150 m² auraient été tenus, selon cet amendement, de baisser le prix des denrées alimentaires la veille de leur date limite de consommation, afin de réduire le gaspillage.
- n° 1505 Mme Riotton LAREM adopté Les invendus non alimentaires neufs offerts à des associations reconnues d’utilité publique échappent désormais à la régularisation de la TVA initialement déduite, alignant, selon son auteure, le régime fiscal du don sur celui de la destruction.
- n° 491 M. Bricout rejeté Cet amendement voulait limiter aux commerces de plus de 400 m² l’interdiction d’imprimer automatiquement les tickets de caisse, afin, selon son auteur, de tenir compte des contraintes techniques et de l’information due au consommateur.
- n° 337 M. Descoeur LR rejeté L’interdiction d’imprimer les tickets de caisse aurait, avec cet amendement, été subordonnée à une étude d’impacts et à un bilan environnemental positif, son entrée en vigueur étant repoussée à 2025 pour les commerces de moins de 400 m².
- n° 103 M. Descoeur LR rejeté Sur l’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, cet amendement voulait conditionner la mesure à un bilan environnemental global positif et prévoir des dérogations pour des motifs techniques, juridiques ou sécuritaires.
- n° 484 Mme Beauvais rejeté L’interdiction d’imprimer systématiquement les tickets de carte bancaire aurait été retirée du texte, son autrice reprochant une mesure adoptée en commission sans débat ni étude d’impact et menaçant, selon elle, plus de 500 emplois.
- n° 1010 M. Orphelin rejeté Toute publicité incitant à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles et d’énergie aurait été interdite, cet amendement voulant transformer en obligation légale des recommandations de l’autorité professionnelle de la publicité.
Article 6art. adopté Oblige le maître d'ouvrage, lors de travaux de démolition ou de réhabilitation significative, à réaliser un diagnostic de gestion des produits, matériaux, déchets et terres excavées. 2710 com. / 17 séance
Oblige le maître d'ouvrage, lors de travaux de démolition ou de réhabilitation significative, à réaliser un diagnostic de gestion des produits, matériaux, déchets et terres excavées.
27 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 bis Aart. adopté Autorise l'État et ses établissements publics à céder leurs constructions temporaires et démontables inutilisées à des structures de l'économie sociale et solidaire pour éviter leur démolition. 40 com. / 4 séance
Autorise l'État et ses établissements publics à céder leurs constructions temporaires et démontables inutilisées à des structures de l'économie sociale et solidaire pour éviter leur démolition.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 bisart. adopté Oblige l'État et les collectivités, dès 2021 et quand c'est possible, à réduire les plastiques à usage unique et privilégier le réemploi dans leurs achats. 3820 com. / 18 séance
Oblige l'État et les collectivités, dès 2021 et quand c'est possible, à réduire les plastiques à usage unique et privilégier le réemploi dans leurs achats.
38 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 bis Bart. adopté Exclut du statut de déchet les produits et équipements destinés au réemploi triés, sur chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, par un opérateur pouvant les contrôler. 50 com. / 5 séance
Exclut du statut de déchet les produits et équipements destinés au réemploi triés, sur chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, par un opérateur pouvant les contrôler.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 ter Aart. adopté Interdit aux acheteurs de constructions temporaires d'exclure les reconditionnées pour réemploi de qualité et sécurité égales aux neuves, et fait tenir compte de leurs incidences énergétiques et environnementales. 2amendements
Interdit aux acheteurs de constructions temporaires d'exclure les reconditionnées pour réemploi de qualité et sécurité égales aux neuves, et fait tenir compte de leurs incidences énergétiques et environnementales.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 terart. adopté Oblige les collectivités compétentes à ouvrir sur demande les déchetteries communales à la récupération ponctuelle par l'économie sociale, solidaire et circulaire, et impose une zone de réemploi. 64 com. / 2 séance
Oblige les collectivités compétentes à ouvrir sur demande les déchetteries communales à la récupération ponctuelle par l'économie sociale, solidaire et circulaire, et impose une zone de réemploi.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 quaterart. adopté Impose aux biens achetés par l'État et les collectivités une part de 20 % à 100 % de réemploi ou recyclage, sauf contrainte de défense nationale ou technique. 2913 com. / 16 séance
Impose aux biens achetés par l'État et les collectivités une part de 20 % à 100 % de réemploi ou recyclage, sauf contrainte de défense nationale ou technique.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 quinquies Aart. adopté 2amendements
Texte de l'article
(nouveau) Au second alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ».
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 6 quinquiesart. adopté Impose l'achat de pneumatiques rechapés à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs opérateurs, sauf première consultation infructueuse, et permet d'en dispenser les véhicules d'urgence et militaires. 1310 com. / 3 séance
Impose l'achat de pneumatiques rechapés à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs opérateurs, sauf première consultation infructueuse, et permet d'en dispenser les véhicules d'urgence et militaires.
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(33 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 467 M. Lambert rejeté Les bâtiments éphémères comme les stands et kiosques installés sur plus de 1 000 mètres carrés auraient été soumis, avec cet amendement, aux diagnostics portant sur les déchets issus de démolition ou de réhabilitation.
- n° 468 M. Lambert rejeté Cet amendement voulait étendre aux structures éphémères (stands, kiosques sur plus de 5 000 mètres carrés de surface de vente) les obligations de diagnostic déchets que l’article 6 prévoit pour les chantiers de démolition ou de réhabilitation.
Article 7non mis aux voix Description : Permet d'imposer, sous analyse du cycle de vie positive, un taux minimal de matière recyclée dans certains produits et crée des amendes plafonnées contre producteurs et éco-organismes défaillants. 11164 com. / 47 séance
Description : Permet d'imposer, sous analyse du cycle de vie positive, un taux minimal de matière recyclée dans certains produits et crée des amendes plafonnées contre producteurs et éco-organismes défaillants.
111 amendements déposés sur cet article : 64 en commission, dont 32 adoptés, puis 47 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8art. adopté Refond la responsabilité élargie du producteur et ses filières, encadre les éco-organismes, permet d'imposer aux distributeurs une reprise gratuite et y soumet les plateformes de vente en ligne. 835369 com. / 466 séance
Refond la responsabilité élargie du producteur et ses filières, encadre les éco-organismes, permet d'imposer aux distributeurs une reprise gratuite et y soumet les plateformes de vente en ligne.
835 amendements déposés sur cet article : 369 en commission, dont 90 adoptés, puis 466 en séance, dont 60 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 bisart. adopté Fixe un objectif de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. 12873 com. / 55 séance
Fixe un objectif de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et 90 % en 2029.
128 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 8 adoptés, puis 55 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 bis Aart. adopté 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 bis Bart. adopté 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 bis Cart. adopté 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 terart. adopté Inscrit dans les objectifs de gestion de l'eau la réutilisation des eaux usées traitées et l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable. 104 com. / 6 séance
Inscrit dans les objectifs de gestion de l'eau la réutilisation des eaux usées traitées et l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 ter Aart. adopté 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 quater Aart. adopté Inscrit parmi les exigences applicables aux constructions nouvelles, dès 2023, la limitation de leur consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires. 20amendements
Inscrit parmi les exigences applicables aux constructions nouvelles, dès 2023, la limitation de leur consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 quaterart. adopté 64 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 8 quinquiesart. adopté Oblige les collectivités et établissements de collecte à organiser l'accès de tout producteur de déchets relevant de leur compétence au lieu de collecte pertinent le plus proche. 42 com. / 2 séance
Oblige les collectivités et établissements de collecte à organiser l'accès de tout producteur de déchets relevant de leur compétence au lieu de collecte pertinent le plus proche.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(70 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (20)
- n° 609 M. Lambert rejeté La création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages des produits consommés par les professionnels aurait été avancée de deux ans, à 2023, par cet amendement, pour accélérer leur recyclage.
- n° 1946 M. Acquaviva rejeté La Corse aurait rejoint, avec cet amendement, la liste des territoires bénéficiant d’un soutien financier majoré des éco-organismes, son auteur invoquant l’insularité, le relief et un coût de traitement des déchets plus élevé que sur le continent.
- n° 2397 Mme Kerbarh adopté Cet amendement réserve les crédits du fonds réemploi aux opérateurs de prévention, réemploi et réutilisation remplissant un cahier des charges ministériel, l’attribution tenant compte de la proximité et de l’agrément ESUS, financements publics.
- n° 2601 Mme Auconie adopté Ce sous-amendement impose que les cahiers des charges des éco-organismes se conforment aux objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles plastique, son auteure jugeant que rien ne le garantissait dans la rédaction initiale.
- n° 2626 Mme Beauvais rejeté Les alinéas ouvrant la voie à une consigne pour recyclage des bouteilles plastique auraient été supprimés, son autrice dénonçant un dispositif qu’elle jugeait coûteux pour le consommateur et le contribuable, au seul bénéfice des industriels.
- n° 2602 Mme Auconie rejeté Le rapport de l’ADEME aurait mesuré les performances de collecte à l’échelle nationale et régionale, son autrice voulant repérer les zones géographiques où l’installation d’une consigne pourrait se justifier.
- n° 2627 Mme Beauvais rejeté La méthodologie d’évaluation des performances de collecte aurait dû être établie en accord avec les membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme, ce sous-amendement craignant que l’Ademe soit « juge et partie ».
- n° 2594 Mme Auconie rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer la disposition permettant à l’État d’imposer une consigne pour recyclage sans concertation, son autrice souhaitant subordonner toute consigne à l’accord des collectivités locales.
- n° 2611 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait porté, avec cet amendement, sur l’ensemble des gisements (ménages, hors foyer, entreprises), et non sur certains seulement, avant toute décision sur la consigne.
- n° 2628 Mme Beauvais rejeté Le pouvoir confié à l’agence de fixer les modalités d’évaluation d’une éventuelle consigne pour recyclage serait devenu facultatif, ce sous-amendement remplaçant le mot « définit » par « peut définir ».
- n° 2593 Mme Auconie rejeté Le calendrier de la consigne aurait été décalé de 2023 à 2025 par cet amendement, en s’appuyant sur les performances observées en 2024, le temps de finaliser l’extension des consignes de tri.
- n° 2603 Mme Auconie rejeté Aucun dispositif de consigne pour recyclage n’aurait pu être appliqué sans l’accord des représentants des collectivités siégeant à la commission des filières, son autrice rappelant les engagements pris envers les maires.
- n° 2605 M. Bouillon rejeté Cet amendement voulait repousser à 2024 la date d’une éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles plastique, au lieu de 2023, afin de laisser le temps d’un bilan d’étape.
- n° 2599 Mme Auconie rejeté Les bouteilles en plastique auraient été exclues des dispositifs de consigne que le Gouvernement pouvait instaurer, ce sous-amendement de repli réclamant une concertation préalable avec les collectivités sur ce point précis.
- n° 2615 M. François-Michel Lambert rejeté L’évaluation des performances de collecte des bouteilles plastique aurait distingué, avec ce sous-amendement, la consommation à domicile, hors foyer et en entreprise, afin de cibler des dispositifs sur les seuls gisements où les objectifs ne sont pas atteints.
- n° 2630 Mme Beauvais rejeté Pour cette élue, la consigne encadrée par l’article 8 bis aurait dû viser uniquement le réemploi et la réutilisation des emballages, et non leur simple gestion comme déchets, dans l’esprit des travaux du Sénat.
- n° 2632 Mme Beauvais rejeté Le déploiement des dispositifs de consigne aurait dû, selon ce sous-amendement, être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné.
- n° 2585 adopté La France se fixe des objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles plastique de boisson, 77 % en 2025 et 90 % en 2029, et vise à réduire de moitié d’ici 2030 celles à usage unique.
- n° 1554 Mme Panonacle LAREM rejeté Trois régions volontaires auraient pu, pendant trois ans, expérimenter de nouveaux modèles de développement économique fondés sur l’« économie de la fonctionnalité » et la coopération, une piste que son autrice présentait comme plus sobre en ressources.
- n° 692 M. Lambert rejeté En matière de gestion de l’eau, cet amendement voulait fixer dans la loi un objectif de réutilisation, avec 1 % de l’eau utilisée issue d’eaux usées traitées en 2025 et 10 % en 2030.
Article 9non mis aux voix Description : Impose un plan d'écoconception aux producteurs de l'article L. 541-10-1 et fixe des dispositions propres à certaines filières, dont emballages, presse, équipements électriques, ameublement, bâtiment, gaz et véhicules. 226100 com. / 126 séance
Description : Impose un plan d'écoconception aux producteurs de l'article L. 541-10-1 et fixe des dispositions propres à certaines filières, dont emballages, presse, équipements électriques, ameublement, bâtiment, gaz et véhicules.
226 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 23 adoptés, puis 126 en séance, dont 29 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1211 M. Pahun MODEM rejeté Cet amendement voulait faire contribuer les fabricants de cigarettes au coût du nettoyage des rues, en visant les 30 milliards de mégots jetés chaque année, avec un barème réévalué tous les trois ans.
- n° 2127 M. Descoeur LR rejeté Les producteurs d’emballages et leur éco-organisme auraient dû, selon cet amendement, financer d’ici 2025 la collecte hors foyer, avec un objectif de 90 % de bouteilles plastique recyclées et des dispositifs de tri dans les lieux publics.
Article 9 bis AAnon mis aux voix Crée à titre expérimental, pour 3 ans, une médiation des relations et différends dans certaines filières à responsabilité élargie du producteur, dont l'évaluation est transmise au Parlement. 2amendements
Crée à titre expérimental, pour 3 ans, une médiation des relations et différends dans certaines filières à responsabilité élargie du producteur, dont l'évaluation est transmise au Parlement.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1211 M. Pahun MODEM rejeté Cet amendement voulait faire contribuer les fabricants de cigarettes au coût du nettoyage des rues, en visant les 30 milliards de mégots jetés chaque année, avec un barème réévalué tous les trois ans.
- n° 2127 M. Descoeur LR rejeté Les producteurs d’emballages et leur éco-organisme auraient dû, selon cet amendement, financer d’ici 2025 la collecte hors foyer, avec un objectif de 90 % de bouteilles plastique recyclées et des dispositifs de tri dans les lieux publics.
Article 9 bis Anon mis aux voix Impose un tri à la source aux producteurs de déchets de construction et de démolition et une collecte séparée dans les établissements recevant du public. 80 com. / 8 séance
Impose un tri à la source aux producteurs de déchets de construction et de démolition et une collecte séparée dans les établissements recevant du public.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1211 M. Pahun MODEM rejeté Cet amendement voulait faire contribuer les fabricants de cigarettes au coût du nettoyage des rues, en visant les 30 milliards de mégots jetés chaque année, avec un barème réévalué tous les trois ans.
- n° 2127 M. Descoeur LR rejeté Les producteurs d’emballages et leur éco-organisme auraient dû, selon cet amendement, financer d’ici 2025 la collecte hors foyer, avec un objectif de 90 % de bouteilles plastique recyclées et des dispositifs de tri dans les lieux publics.
Article 9 bis Bnon mis aux voix Étend une infraction pénale au manquement à l'obligation de tri à la source et de collecte séparée des déchets. 10 com. / 1 séance
Étend une infraction pénale au manquement à l'obligation de tri à la source et de collecte séparée des déchets.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1211 M. Pahun MODEM rejeté Cet amendement voulait faire contribuer les fabricants de cigarettes au coût du nettoyage des rues, en visant les 30 milliards de mégots jetés chaque année, avec un barème réévalué tous les trois ans.
- n° 2127 M. Descoeur LR rejeté Les producteurs d’emballages et leur éco-organisme auraient dû, selon cet amendement, financer d’ici 2025 la collecte hors foyer, avec un objectif de 90 % de bouteilles plastique recyclées et des dispositifs de tri dans les lieux publics.
Article 9 ternon mis aux voix Confie à l'agence la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur, financée par une redevance des producteurs, avec un pôle doté de l'autonomie financière. 110 com. / 11 séance
Confie à l'agence la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur, financée par une redevance des producteurs, avec un pôle doté de l'autonomie financière.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1211 M. Pahun MODEM rejeté Cet amendement voulait faire contribuer les fabricants de cigarettes au coût du nettoyage des rues, en visant les 30 milliards de mégots jetés chaque année, avec un barème réévalué tous les trois ans.
- n° 2127 M. Descoeur LR rejeté Les producteurs d’emballages et leur éco-organisme auraient dû, selon cet amendement, financer d’ici 2025 la collecte hors foyer, avec un objectif de 90 % de bouteilles plastique recyclées et des dispositifs de tri dans les lieux publics.
Article 10art. adopté Interdit par étapes de nombreux produits en plastique à usage unique, de la vaisselle jetable aux emballages de fruits et légumes, et impose des contenants réemployables. 278120 com. / 158 séance
Interdit par étapes de nombreux produits en plastique à usage unique, de la vaisselle jetable aux emballages de fruits et légumes, et impose des contenants réemployables.
278 amendements déposés sur cet article : 120 en commission, dont 18 adoptés, puis 158 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 10 bis AAAart. adopté Interdit, à compter du 1er janvier 2022, l'expédition des publications de presse et de la publicité sous emballage plastique. 2amendements
Interdit, à compter du 1er janvier 2022, l'expédition des publications de presse et de la publicité sous emballage plastique.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 10 bis Aart. adopté Description : Interdit d'ici 2027 les microplastiques ajoutés dès 0,01 % aux cosmétiques rincés, dispositifs médicaux, détergents et autres produits, sauf exceptions, et supprime un alinéa de l'article L. 541-15-9. 232 com. / 21 séance
Description : Interdit d'ici 2027 les microplastiques ajoutés dès 0,01 % aux cosmétiques rincés, dispositifs médicaux, détergents et autres produits, sauf exceptions, et supprime un alinéa de l'article L. 541-15-9.
23 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 21 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 10 bis Bart. adopté Impose dès 2022 aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels des équipements contre les fuites et des inspections régulières indépendantes. 92 com. / 7 séance
Impose dès 2022 aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels des équipements contre les fuites et des inspections régulières indépendantes.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 10 bis Cart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2021, sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2021, sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 10 terart. adopté Fait réviser les référentiels d'innocuité des boues d'épuration, en interdit l'usage au sol non conforme dès juillet 2021 et l'importation, sauf mutualisation avec un État voisin ou Monaco. 6531 com. / 34 séance
Fait réviser les référentiels d'innocuité des boues d'épuration, en interdit l'usage au sol non conforme dès juillet 2021 et l'importation, sauf mutualisation avec un État voisin ou Monaco.
65 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 4 adoptés, puis 34 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 10 quaterart. adopté Interdit à compter du 1er janvier 2027 le compostage de la fraction fermentescible des déchets issus des installations mentionnées au 4° du I de l'article L. 541-1. 50 com. / 5 séance
Interdit à compter du 1er janvier 2027 le compostage de la fraction fermentescible des déchets issus des installations mentionnées au 4° du I de l'article L. 541-1.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 10 quinquiesart. adopté Description : Étend à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, au plus tard fin 2023, une obligation de l'article L. 541-21-1 et interdit leur brûlage, sauf dérogation. 30 com. / 3 séance
Description : Étend à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, au plus tard fin 2023, une obligation de l'article L. 541-21-1 et interdit leur brûlage, sauf dérogation.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(53 pour, 2 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 805 M. Lambert rejeté Le calendrier de la loi Egalim, qui interdisait dès le 1er janvier 2020 pailles, couverts, assiettes et plastiques jetables à usage unique, aurait été rétabli par cet amendement supprimant plusieurs alinéas de l’article 10.
- n° 930 M. Lambert rejeté La commercialisation des cigarettes et produits du tabac dotés d’un filtre non compostable aurait été interdite à compter du 1er janvier 2022, cet amendement entendant lutter contre la pollution causée par les mégots.
Article 11non mis aux voix Oblige les pharmacies d'officine à collecter sans frais les déchets de soins perforants apportés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests. 94 com. / 5 séance
Oblige les pharmacies d'officine à collecter sans frais les déchets de soins perforants apportés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bis Anon mis aux voix Subordonne l'autorisation, l'extension ou la modification notable d'installations de tri mécano-biologique au tri à la source généralisé des biodéchets par les collectivités, et les prive d'aides publiques. 90 com. / 9 séance
Subordonne l'autorisation, l'extension ou la modification notable d'installations de tri mécano-biologique au tri à la source généralisé des biodéchets par les collectivités, et les prive d'aides publiques.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bisnon mis aux voix Oblige tout exploitant d'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes à réceptionner, sans surfacturation, les déchets d'installations performantes issus d'une collecte séparée. 167 com. / 9 séance
Oblige tout exploitant d'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes à réceptionner, sans surfacturation, les déchets d'installations performantes issus d'une collecte séparée.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11 sexiesnon mis aux voix Permet, dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution sans fourrière publique ni gardiens agréés suffisants, d'agréer temporairement, sur proposition préfectorale, un destructeur de véhicules comme gardien. 11 com. / 0 séance
Permet, dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution sans fourrière publique ni gardiens agréés suffisants, d'agréer temporairement, sur proposition préfectorale, un destructeur de véhicules comme gardien.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12non mis aux voix Oblige les professionnels des déchets à tenir à disposition de l'administration la quantité et l'origine de ceux-ci, et étend cette traçabilité aux terres excavées et sédiments. 22 com. / 0 séance
Oblige les professionnels des déchets à tenir à disposition de l'administration la quantité et l'origine de ceux-ci, et étend cette traçabilité aux terres excavées et sédiments.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 12 Anon mis aux voix Permet aux maires de transférer au président du groupement de collectivités compétent pour la collecte des déchets ménagers leurs prérogatives de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 43 com. / 1 séance
Permet aux maires de transférer au président du groupement de collectivités compétent pour la collecte des déchets ménagers leurs prérogatives de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Bconforme 30 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 12 Csupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12Dconforme 1amendement
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 12 Enon mis aux voix Étend au constat des infractions, et non à leur seule prévention, la vidéoprotection autorisée contre l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. 11 com. / 0 séance
Étend au constat des infractions, et non à leur seule prévention, la vidéoprotection autorisée contre l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12 Fnon mis aux voix Subordonne la résiliation de l'assurance d'un véhicule irréparable, quand l'assuré refuse l'indemnisation proposée, à un justificatif de destruction, de réparation ou de nouvelle assurance. 2514 com. / 11 séance
Subordonne la résiliation de l'assurance d'un véhicule irréparable, quand l'assuré refuse l'indemnisation proposée, à un justificatif de destruction, de réparation ou de nouvelle assurance.
25 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 Gnon mis aux voix Impose aux devis de travaux du bâtiment et de jardinage de mentionner l'enlèvement, la gestion et le coût des déchets, avec bordereau de dépôt obligatoire. 2814 com. / 14 séance
Impose aux devis de travaux du bâtiment et de jardinage de mentionner l'enlèvement, la gestion et le coût des déchets, avec bordereau de dépôt obligatoire.
28 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 8 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Hconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 12 bisnon mis aux voix Description : Modifie les articles L. 541-42 et L. 541-46 du code de l'environnement (non-respect d'une condition de consentement aux transferts de déchets, cumul avec des sanctions, documents de notification). 1amendement
Description : Modifie les articles L. 541-42 et L. 541-46 du code de l'environnement (non-respect d'une condition de consentement aux transferts de déchets, cumul avec des sanctions, documents de notification).
Article 12 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement la remise au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, d'un rapport sur le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement la remise au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, d'un rapport sur le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 12 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement, avec la collectivité de Corse, un rapport au Parlement visant à expérimenter en Corse une généralisation de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers. 1amendement
Impose au Gouvernement, avec la collectivité de Corse, un rapport au Parlement visant à expérimenter en Corse une généralisation de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers.
Article 12 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, sur un cadre réglementaire pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation, sur un cadre réglementaire pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.
Article 13non mis aux voix Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi et maintient transitoirement les règles en vigueur pour les éco-organismes déjà agréés ou approuvés. 219 com. / 12 séance
Échelonne l'entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi et maintient transitoirement les règles en vigueur pour les éco-organismes déjà agréés ou approuvés.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.