Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central. Il insère des dispositions dans le code général des collectivités territoriales qui donnent aux autorités locales et à l'État le pouvoir de décider, en concertation, de cette limitation de vitesse. Ces dispositions visent à offrir une flexibilité dans l'application de la limite de vitesse, en tenant compte des spécificités locales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Suite au comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, le Premier ministre a annoncé sa décision de réduire la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central à compter du 1er juillet 2018. Décision confirmée à l’issue du Conseil des ministres du 8 mars 2018. Si la diminution du nombre de victimes d’accidents de la route est un objectif unanimement partagé, cette mesure, décidée sans concertation avec le Parlement et les élus locaux, ignore les difficultés de déplacement dans les territoires ruraux et de montagne : elle est in juste et sera pénalisante pour les habitants des départements qui n’ont pas l a chance de bénéficier d’infrastructures routières modernes à deux fois deux voies et dont le réseau routier sera très largement concerné par cet te réduction de vitesse. Elle aggravera l’enclavement des zones rurales situées loin des autoroutes comme des grandes métropoles, et de surcroît souvent mal desservies par le réseau ferroviaire, et mettra à mal leur attractivité. Cette mesure générale de limitation de la vitesse maximale autorisée, dont le gain en matière de sécurité routière reste à démontrer, augmentera immanquablement les temps de déplacement. Elle viendra de plus anéantir les efforts engagés par les collectivités pour améliorer leurs infrastructures routières et diminuer les temps de parcours vers le s autoroutes, tout en améliorant sensiblement…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221-4-1. – Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 km/h ».
- Article 2 Permet au représentant de l'État de fixer, en concertation avec le président du conseil départemental, jusqu'à 90 km/h la vitesse des routes nationales hors agglomération sans séparateur central. Après l’article L. 3221-5 du même code, il est inséré un article L. 3221-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221-5-1. – Le représentant de l’État dans le département peut, en concertation avec le président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes national es, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 km/h. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (65)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)