Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit l’attribution d’un supplément spécial de pension aux veuves des grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès du conjoint. Ce supplément est institué par une modification du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. L’État finance cette mesure par la création d’une taxe additionnelle sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps. Au décès des pensionnés, dont elles ont souvent pris soin pendant plusieurs années, elles se retrouvent dans une grande précarité en raison du caractère forfaitaire de la pension de réversion. Des mesures ponctuelles ont été adoptées depuis 2010, mais assorties chaque fois de conditions si restrictives que le nombre effectif de bénéficiaires est demeuré extrêmement réduit, ce qui explique la sous-consommation importante des crédits votés et la dégradation des conditions de vie pour la quasi-totalité des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Dans son avis du PLF 2017 portant sur les anciens combattants, mémoire, M. Jean-Baptiste Lemoyne, alors sénateur, indiquait : « La situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre n’est toujours pas satisfaisante, malgré les mesures ponctuelles adoptées par le Parlement depuis 2010. Ceux-ci se retrouvent dans une grande précarité au décès du pensionné dont ils ont, dans la plupart des cas, pris soin pendant plusieurs années, en raison du caractère forfaitaire de leur pension de réversion. Malgré les divers compléments et majorations de pension mis en place ces dernières années, le Gouvernement semble impuissant à améliorer véritablement les conditions de vie matérielle de ces…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 141-18-1 du livre I er du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un article L. 141-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-18-1. – I. – Un supplément spécial de pension est attribué aux veuves des grands invalides de guerre bénéficiaires, à la date de leur décès, d’une pension militaire d’invalidité dont l’indice est supérieur à 2 000 points. « Ce supplément spécial de pension varie en fonction du niveau d’invalidité du grand invalide de guerre et est fixé selon le barème suivant : « Si l’indice de pension du grand invalide de guerre à la date de son décès est : Alors le supplément spécial de pension de base du conjoint survivant est de : Compris entre 2 000 et 2 999 points............... 500 points Compris entre 3 000 et 3 999 points............... 700 points Compris entre 4 000 et 4 999 points............... 900 points Compris entre 5 000 et 5 999 points............... 1 100 points Compris entre 6 000 et 6 999 points............... 1 300 points Compris entre 7 000 et 7 999 points............... 1 500 points Compris entre 8 000 et 8 999 points............... 1 700 points Compris entre 9 000 et 9 999 points............... 1 900 points 10 000 points et plus....................................... 2 000 points « II. – Ce dispositif est applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au 1er juin 2018, à compter de la demande des intéressés. »…
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 302 bis ZK du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (53)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)