composition commissions aménagement commercial

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Annie GenevardLR · avec 45 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial en ajoutant des représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, ainsi que des associations communales ou intercommunales. L'objectif est de mieux prendre en compte les intérêts des acteurs économiques locaux et des collectivités territoriales dans l'évaluation des projets commerciaux. Ces modifications visent à renforcer la prise en compte de l'impact des projets sur la vie urbaine et l'animation des centres-villes.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 mai 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1004
Dossier législatif : DLR5L15N36655

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi modifie l’article L. 751-2 du code de commerce et permet d’intégrer au sein des Commissions départementales de l’aménagement commercial (CDAC) des représentant s du monde économique, à savoir : un représentant de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi qu’un représentant des associations communales de commerçants. Alors que beaucoup de villes de tailles moyennes sont aujourd’hui touchées par la fermeture de nombreux commerces, ce phénomène inquiète les habitants et les élus locaux. Plus de 60 % des centres-villes de plus de 25 000 habitants présentent plus de 10 % de magasin s vides. Cette dévitalisation se développe malheureusement de la même façon un peu partout dans notre pays. Les centres-villes sont victimes de l’évasion vers les périphéries qui n’a cessé d’augmenter depuis les années 1970. Les zones commerciales attirent de plus en plus les consommateurs notamment avec de nombreux avantages comme les parkings gratuits ou l’ouvertur e non-stop des magasins. Selon le rapport parlementaire du 20 juillet 2017, intitulé « Revitalisation des centres villes et des centres bourgs », la vacance commerciale n’est pas la seule cause de la fragilis ation du centre-ville, la dégradation du bâti, la baisse de population, la paupérisation et la fuite de certains services participent, eux aussi, à la dévitalisation. Les commerces de centres-villes sont néces…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 751-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° D’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat du département, un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d’implantation ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin